Acceptation refus agrément assistante maternelle
1. Délais d'attente de la réponse d'acceptation ou du refus d'agrément
La candidate est supposée recevoir la réponse écrite du Conseil Général, concernant sa demande d’agrément, dans un délai de 3 mois faisant suite au dépôt de sa demande d’agrément.
2. Les différents types de réponse : favorable ou défavorable
Après que le dossier de demande d’agrément ait été traité par le Conseil Général, trois types de réponse sont alors possibles :
> Favorable : L’agrément peut être accordé en totalité, il s’agit là d’un « accord plénier de l’agrément »
> Défavorable :
Dans le cas ou la décision du Conseil Général est défavorable, il est du plein droit de la candidate de contester cette décision à travers l’émission d’un recours.
3. La prise de décision par le Conseil Général
L’obtention de l’agrément dépend étroitement de l’issue de la visite d’évaluation effectuée par la puéricultrice. Après avoir effectué la visite d’évaluation, l’évaluatrice émet, à l’encontre de la candidate visitée, un avis favorable ou bien défavorable.
Il existe au niveau de chaque département une commission habilitée à décider de manière collégiale et formelle de la suite à donner à chaque demande d’agrément. La notification de la décision ainsi prise sera faite par voie postale à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand est-ce qu’on peut parler d’une réponse favorable ?
Nous parlons, alors, de l’accord plénier d’agrément. Dans ce cas, il s’agit d’une acceptation intégrale de la demande d’agrément dans sa totalité, c'est-à-dire que le Conseil Général a accordé à la candidate toute la capacité d’accueil qu’elle a initialement demandée. Le Conseil Général justifie alors sa décision à travers une attestation livrée à la candidate. L’attestation va spécifier le temps d’accueil autorisé ainsi que l’effectif et l’âge des enfants concernés par l’accueil. Pour les candidates retenues à travers cette voie, les PMI sectorielles organise une session de formation qui dure 60 heures et à laquelle l’assistante maternelle sera invitée à la suite de la notification de l’acceptation de l’agrément. Dès que cette formation prendra fin, l’assistante maternelle peut alors officiellement démarrer son activité professionnelle.
Quand est-ce qu’on peut parler d’un refus partiel ou total de l’agrément ?
Il est tout à fait possible que la capacité d’accueil initialement demandée par la candidate soit revue à la baisse par le Conseil Général, dans le cas par exemple d’insuffisance des conditions matérielles. Il s’agit alors dans cette situation d’un refus partiel qui peut toutefois être reconsidéré avec revue à la hausse de la capacité d’accueil s’il est remédié aux insuffisances constatées.
4. Réclamation en cas de refus d’agrément
4.1 Recours gracieux
Il s'agit d'une demande, par le biais d'un courrier, qui explique les motivations de l'assistante maternelle pour un recours gracieux auprés du président du conseil général. Il est conseillé de s'entourer et de contacter la puéricultrice qui a effectuée la visite d'évaluation afin de savoir et de corriger les éléments qui ont provoqués le refus. Si le conseil général ne fait aucune réponse dans les 60 jours, alors le recours gracieux est rejeté.
4.2 Recours contentieux
C'est la dernière possibilité si votre recours gracieux a été refusé. Il consiste à faire une demande devant le tribunal correctionnel. Cela implique de monter un dossier et par conséquent d'engager un avocat. Les frais peuvent être important si vous n'avez pas l'aide juridictionnelle. Compte tenu de la surcharge des tribunaux, le délais est important.
5. Autres cas : Modification, suspension ou retrait d’agrément
Le conseil général à le pouvoir de suspendre ou d'annuler votre agrément. Ces cas (très rare) s'applique en cas de graves manquements (maltraitance,...).
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